J'accuse Yao Paul N'Dré de parjure - Emmanuel AGBAOVI docteur d’Etat en droit

Ado Yao n'dre 21 avril 2011

La Côte d’Ivoire vient de rentrer dans le livre Guinness des records pour avoir connu le coup d’Etat le plus long et parfait de l’histoire du monde. Pour rappel, le 19/ 09/ 2002, des hommes armés descendus du Burkina Faso tentent de s’emparer du pouvoir d’Etat incarné par le Président Laurent Gbagbo, élu Président de la République 18 mois plus tôt. La tentative tourne en eau de boudin et les assaillants sont repoussés de la capitale économique. Ils retournent à Bouaké, y forment un kyste. L’armée française, sollicitée dans le cadre des accords de défense que la France a signés avec ses anciennes colonies, ne fera rien d’autre que de s’interposer entre les rebelles et le gouvernement légitime. C’est le début de ce qu’il convient d’appeler le coup d’Etat le plus long de l’histoire du monde puisqu’il vient de connaître ce jour 6 mai 2011 une fin plus que glorieuse pour M.Ouattara Alassane, qui prête serment devant le Conseil Constitutionnel présidé par le sieur YAO NDRE Paul. Ce dernier rentre également dans le livre Guinness des records pour avoir été le premier Président d’un Conseil constitutionnel à avoir accepté le serment de deux Présidents de République sans que l’un d’eux ne soit décédé ou déclaré incapable à la fonction.
En effet, à la suite du second tour de l’élection présidentielle tenu le 28 novembre 2002, le Conseil constitutionnel, organe compétent pour donner les résultats définitifs de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, déclare Le candidat Laurent Gbagbo vainqueur des dites élections. Ce dernier avait saisi la Haute Juridiction à l’effet de se prononcer sur les cas de fraudes relevées dans de nombreuses circonscriptions électorales du nord du pays. Le Conseil Constitutionnel, au cours de son audience du 03 Décembre 2010, a jugé fondées les prétentions du candidat et après en avoir délibéré l’a déclaré vainqueur de l’élection présidentielle en annulant le scrutin dans des départements de 5 régions du nord et du centre. Le 04 décembre 2010, le Conseil constitutionnel reçoit le serment de M. Laurent Gbagbo comme Président de la République de Côte d’Ivoire. La Communauté dite internationale conduite par la France, qui ne reconnait pas ce résultat monte une armée de mercenaires conduite par la force française de l’opération Licorne et les forces de l’ONUCI, puis lance un assaut contre le pouvoir légalement établi. La coalition armée finit par l’emporter le 11 avril 2011 suite à l’arrestation humiliante du Président de la République. Ainsi venait de prendre fin le coup d’Etat commencé depuis le 19 septembre 2002. Neuf années pour perpétrer le Coup d’Etat le plus long de l’Histoire.
Mais les auteurs sont trop élégants pour se mêler à un coup d’Etat. Qui peut admettre que l’ONU, la France, les Etats Unis, gardiens de la démocratie dans le monde entier, puissent se mêler à une odieuse opération de coup d’Etat. Il faut impérativement donner une onction constitutionnelle à leur entreprise. Que faire ? L’équation semble difficile à résoudre. Mais heureusement, le théâtre d’opération est l’Afrique. Depuis plus de 7 siècles les Occidentaux connaissent ce continent. C’est la terre de toutes les expériences. Tout y est possible parce que dans ce continent le temps passe, mais les hommes restent pareils. Ce sont de grands enfants dont la conscience ne peut guère s’élever au-dessus de la cheville. Les Colons les savaient corvéables à souhait. Ils les ont découverts également manipulables sans limite. Le Conseil constitutionnel est convoqué derechef pour statuer sur les mêmes élections pour lesquelles il avait déjà rendu un verdict. La Plus Haute Juridiction ivoirienne vient de se dédire en rapportant sa propre décision. Les délibérations du Conseil Constitutionnel de ce jour ne résistent pas la rigueur de l’analyse juridique. Elles manquent à l’évidence de base légale (I) et elles sont porteuses de conséquences très graves (II).

cotedivoire

I/ Des délibérations sans base légale

Les délibérations du Conseil constitutionnel sont prises à défaut à deux niveaux.
Au niveau de la forme (A). Au niveau du fond (B)
A/ Sur la forme.
Les défaillances relevées portent à la fois sur la saisine du conseil (1) et sur la constitution même du conseil (2).
1/ La saisine du Conseil Constitutionnel
Aux termes des articles 95 à 97 de la Constitution et des articles 18 à 20 de la loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, celui-ci ne peut valablement connaître d’une affaire que s’il a été saisi par des autorités précises. Le Code électoral en son article 60 y ajoute les candidats à l’élection présidentielle, en cas de contentieux électoral. C’est dire que le Conseil constitutionnel ne peut s’autosaisir. C’est certainement pour ce motif que le communiqué du Conseil de sécurité et de paix, sur lequel le Conseil constitutionnel fonde sa décision, a entériné les propositions du Groupe de haut niveau (le panel des cinq chefs d’Etat) (point 7 du communiqué final du 10 mars 2011). Celles-ci demandaient que les deux parties au conflit, après avoir pris acte du retrait du Président Laurent Gbagbo, saisissent le Conseil constitutionnel pour recevoir le serment de M. Ouattara (voir notamment le Rapport du Président de la Commission sur la situation en Côte d’Ivoire du 21 avril, point 4). Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’U.A s’est gardé de saisir lui-même le Conseil constitutionnel parce qu’il n’en a pas la capacité. Or, à notre connaissance, aucune autorité compétente n’a saisi le Conseil constitutionnel. Il s’est auto saisi. C’est le Président du Conseil constitutionnel qui a convoqué sur les antennes de la Télévision Côte d’Ivoire (TCI) ses collègues conseillers à une audience. Il venait de sortir d’une rencontre avec M .Ouattara. A l’évidence, cette rencontre entre les deux personnalités ne peut valoir saisine de la Haute Juridiction.
En effet M. Ouattara ne pouvait saisir le C.C qu’en tant que candidat. Or à la date de la rencontre susmentionnée, non seulement il était forclos (délai de trois jours après la fermeture des bureaux de vote), mais en plus, le Conseil avait clos sa séance et ne pouvait plus de ce fait connaître de la même matière. Comme nous le verrons plus loin, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au Conseil lui-même.
Même en admettant que c’est par application du communiqué du Conseil de Sécurité et de la Paix, il est impératif que les deux parties saisissent ensemble le C.C. parce que M. Ouattara, à lui seul, n’en a pas la qualité puisque à ce moment, il n’est pas encore entré en fonction en tant que Président de la République.
C’est donc à tort que le Président du Conseil constitutionnel a convoqué ses collègues conseillers à une deuxième lecture de ses propres délibérations. C’est par zèle et au mépris du droit que le Conseil Constitutionnel a siégé du reste, amputé de deux de ses membres, jetant ainsi un doute sur la constitution même du Conseil en audience.

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2/ Vice de procédure sur la constitution du Conseil
Le Conseil Constitutionnel ivoirien est composé de sept membres y compris le Président. Aux termes de l’article 14 de la loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, le Conseil ne peut valablement statuer, donner des avis ou prendre des décisions en matière de constitutionnalité des lois que, lorsque, au moins, cinq de ses membres sont présents. Au cours de son audience du 5 mai 2011, ils étaient effectivement cinq à répondre présents y compris le Président. Il pouvait donc valablement statuer.
Toutefois en ce qui concerne le quorum pour l’audience de prestation de serment les textes sont muets. Les puristes pourraient penser que le caractère solennel imposé par la Constitution en son article 39 pour cette audience aurait exigé un quorum plus renforcé qu’une audience ordinaire. En effet, la prestation de serment est un acte différent des décisions et avis qui doivent être rendus par cinq membres au moins.
Mais, en tout état de cause, nous nous gardons de nous lancer dans cette logique. Tout au plus, l’on pourrait relever que l’absence remarquée de deux des conseillers traduit un malaise certain au sein de la Haute Juridiction ivoirienne devant ce deuxième serment. Il nous revient que ces derniers n’ont pas voulu participer à ce qu’ils considèrent comme étant une grande forfaiture de la part de leur Juridiction. L’intérêt de la réflexion à ce niveau se situe sur l’état d’esprit des conseillers au moment où ils siègent. Etaient-ils libres ou ont-ils délibéré sur une contrainte quelconque quand l’on sait l’état d’insécurité qui prévaut actuellement à Abidjan où il n’y a que l’armée élevée par Ouattara qui tient tout le monde en respect. Si pour les autres l’on ne peut affirmer avec certitude qu’ils ont été menacés, il est difficile d’en dire autant pour Madame Hortense Sess. Cette dernière a été enfermée à l’hôtel Pergola qui est devenu la prison des hommes politiques de l’ancien régime. Pour rappel, C’est de là bas que le Président du FPI a été extrait manu militari et conduit à l’hôtel du Golf puis à la prison de Bouna. Madame Hortense Sess n’en a été ressortie que pour les besoins de l’audience de ce jour après un bref séjour sous bonne escorte militaire au domicile de Ahoua Nguetta, lui aussi membre du Conseil constitutionnel. Après un tel périple, il ne serait pas totalement faux de conclure qu’elle a agi sous contrainte. Toute chose qui rend nul son jugement. Or il est constant qu’une Cour en audience constitue un corps unique. C’est pourquoi, ses délibérations engagent tous ses membres. Par conséquent, si le jugement d’un seul de ses membres est vicié pour quelle que raison que ce soit, c’est l’ensemble du jugement de la cour qui en pâtit. Pour cette raison, il y un doute épais sur la qualité de la décision du Conseil constitutionnel avant même d’en analyser le fond.

B / Sur le fond
Pour motiver sa décision, le C.C s’est appuyé de façon exclusive sur deux Communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’UA. Le premier en date du 28 janvier 2011 qui met en place le Groupe de haut niveau appelé à évaluer l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 et le second daté du 10 mars 2011 qui a reconnu M. Ouattara comme vainqueur en indiquant les modalités du processus de sortie de crise. Pour mémoire, il convient de rappeler qu’à la suite du second tour de l’élection présidentielle, les deux candidats ont réclamé chacun la victoire. L’un, le Président Laurent Gbagbo, sera reconnu vainqueur par le Conseil constitutionnel conformément à la Constitution ivoirienne, et le second M. Ouattara Alassane sera reconnu par l’ONU et l’ensemble des puissances étrangères comme vainqueur. La paix est menacée. Le Conseil de Sécurité et de paix de l’UA se saisit du dossier conformément à ses textes fondateurs et décide au cours de ses assises du 28 janvier 2011 de constituer un panel de 5 chefs d’Etat pour évaluer le processus électoral notamment le second tour. Le communiqué qui sanctionne les travaux du Conseil de paix et de sécurité précise que les conclusions du panel « telles qu’entérinées par le Conseil (de Paix et de Sécurité) seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées » (point 6-c). Les travaux des membres du panel concluent sur la victoire de M.Ouattara sans qu’aucun motif sérieux ne soit avancé pour soutenir cette conclusion. Le Conseil de paix et de sécurité qui entérine cette décision du panel établit une feuille de route en 8 points devant permettre un dénouement heureux de cette crise. L’on retiendra entre autres la nomination d’un Haut Représentant chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations de l’UA, le retrait du Président GBAGBO, retrait constaté par les deux parties, la saisine par les deux parties du C.C pour qu’il reçoive le serment, la nomination d’un gouvernement d’union nationale. C’est donc à l’aune de ces deux communiqués du CPS de l’U.A que le C.C a rapporté sa décision antérieure et a accepté le serment de M. Ouattara comme Président de la RCI. Or à l’analyse, non seulement la décision du CC n’est pas conforme aux conclusions du CPS (1). Mais en plus, les décisions du CPS ne peuvent avoir de valeur supra constitutionnelle (2).

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1/ Le non respect de la décision du CPS
Lorsque l’on parcourt les points qui constituent la feuille de route dressée par le CPS pour résoudre le contentieux électoral en Côte d’Ivoire, il n’existe nulle part le recours à la force. Le CPS n’a pas voulu lui-même rompre d’avec ses propres principes. En effet, l’article 4-a de ses textes fondateurs pose comme principe le règlement pacifique des différents et des conflits dans le respect de la Souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats membres (art. 4-e). Le recours à la violence n’est préconisé que dans le cas exceptionnel prévu par l’article 4-g selon lequel « le droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, de génocide et des crimes contre l’humanité. » C’est le seul cas d’ailleurs d’ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat admis par l’U.A.
Dans le cas de la crise ivoirienne, la Conférence n’a jamais requis d’intervention armée. Or, tout le monde sait que c’est une armée illégale composée de mercenaires appuyés par l’armée française qui a mené la guerre contre le Président Laurent Gbagbo. En levant une armée pour combattre le régime constitutionnellement établi, le Président Ouattara est sorti du cadre de règlement des conflits conçu par l’U.A.
Par ailleurs, le CPS en prônant la gouvernance constitutionnelle (art 5-g) exclut toute possibilité de changement anticonstitutionnel dans les Etats membres conformément à la déclaration de Lomé (art. 6-g).
Depuis le 3 décembre 2010, le Président constitutionnel est le Président Gbagbo. Dès lors, quiconque se prévaut de ce titre et pose des actes comme tel opère une rupture anticonstitutionnelle. Consciente de cette vérité, le CPS dans ses conclusions pose la résolution de la crise en termes de négociation entre les deux parties, de sorte à obtenir le départ consentant du Président et l’acceptation du serment de M. Ouattara. La guerre enclenchée au moment même où l’UA venait de nommer le Haut Représentant signifie tout simplement le rejet de la proposition de l’UA par le camp Ouattara. On rappellera que M. Ouattara avait récusé ce haut représentant aussitôt qu’il a été nommé. La prise de pouvoir à la suite de cette guerre constitue un acte anticonstitutionnel qui viole l’article 5-g sus visé.
En définitive, le changement opéré en Côte s’est fait en dehors du cadre tracé par l’U.A et constitue un cas grave de violation du principe de gouvernance constitutionnelle que le C.C ivoirien tente de légitimer maladroitement en conférant de façon exagérée une valeur supra constitutionnelle aux décisions du CPS.

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1/ De la valeur supra constitutionnelle des décisions de l’U.A
En droit interne, la Constitution se situe au sommet dans la hiérarchie des normes. Elle est la manifestation de la Souveraineté Nationale. C’est d’elle que tout part et vers elle que tout retourne. Elle est l’alpha et l’oméga du système juridique. Elle est l expression visible du contrat social des ivoiriens. Le Conseil constitutionnel qui est le gardien de la constitution reste la Juridiction suprême dont les décisions sont inattaquables parce ce que frappées du sceau de l’inviolabilité. Elles produisent des effets erga omnes, c'est-à-dire qu’elles s’imposent à l’égard de tous comme le témoigne l’article 98 de la constitution qui stipule que : « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale » . Or, nous venons d’apprendre de la bouche du premier responsable du C.C. ivoirien que les engagements internationaux sont supérieurs aux décisions du C.C. se fondant en cela sur les dispositions de l’article 27 de la convention de Vienne de 1969 qui précise que : « une partie ne peut invoquer une disposition de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » et l’article 87 de la Constitution qui dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, des leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie » . L’argument est suffisamment spécieux pour ne pas être rejeté. En effet, les décisions du CPS ne sont pas des traités et n’ont pas été ratifiées. Bien que les Etats membres se soient convenus d’accepter et d’appliquer les décisions du CPS conformément à l’acte constitutif (art.7-3), ces décisions ne peuvent s’appliquer que dans le respect de la Souveraineté des Etats membres (art.4 -1-e). Il n’en saurait être autrement puisque les organisations internationales ne sont pas des super Etats. La souveraineté nationale est incompatible avec la subordination du C.C à un organe extérieur. Plusieurs dispositions de la Constitution ivoirienne affirment la suprématie de la constitution sur les engagements internationaux. L'article 95 rappelle que : « les engagements internationaux visés par l’article 84, avant leur ratification, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements de l Assemblée nationale avant leur mise en application doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » Comme l’on peut le constater, la Constitution reste la norme de référence de toutes les autres y compris, bien sûr, les engagements internationaux. Les lois visées par l’article 87 sont les lois organiques et les lois ordinaires. Mais pas la Constitution. Elle reste hors d’atteinte des autres normes. C’est pourquoi l’article 86 affirme que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, ou par le Président de l’Assemblée nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’ autorisation de la ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution » . Or l’article 98 précité n’a pas été révisé. Les décisions du Conseil continuent donc de s’imposer a tous y compris à l'Union africaine et au Conseil constitutionnel lui-même.

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C’est pour cette raison que le même Conseil ne s’est pas plié à la certification des élections par M. CHOI, représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU agissant au nom de l’ONU. Pourquoi avoir refusé à l’ONU ce que M. YAO NDRE et ses Conseillers viennent de reconnaître à l’U.A. Pourquoi avoir attendu qu’il y ait eu tant de morts et de destruction de biens pour reconnaître la suprématie d’une organisation de moindre importante quand l’on a refusé cela à l’organisation internationale la plus importante. Pour cela seul, j’accuse Yao NDRE de parjure. Il a pris une décision aux conséquences très graves.

II/ Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
En décidant de violer de façon grave la Constitution dont il assure la garde, le C.C de Côte d’Ivoire rentre dans l’histoire de la façon la plus hideuse. Les conséquences d’une telle forfaiture peuvent s’analyser à deux niveaux : au niveau juridique et au niveau politique.
A/ Les conséquences au niveau juridique.
La décision du C.C ivoirien rompt le principe de l’infaillibilité du Juge Suprême (1) et détruit toute l’ossature judiciaire (2).
1/ La rupture du principe de l’infaillibilité du Juge Suprême
La société humaine est organisée autour de principes qui sont en réalité des compromis entre les différents acteurs de cette société. J.J ROUSSEAU parle de Contrat social. Cette bâtisse repose sur trois piliers selon Montesquieu. Le pouvoir d’élaborer les lois, le pouvoir de les exécuter et le pouvoir de veiller sur leur bonne exécution. Tous ces pouvoirs trouvent leur légitimité dans la Constitution qui est le cadre visible du Contrat social. Le Pouvoir Judiciaire qui a en charge de veiller au respect des termes de ce contrat par l’ensemble des composantes de la société, repose sur une organisation qui rassure l’impartialité de ses décisions. Au sommet de cette organisation se trouvent les Juridictions supérieures dont le Conseil Constitutionnel. Il est admis que les décisions que prend le Conseil Constitutionnel sont insusceptibles de recours. Elles sont frappées du sceau de l’incorruptibilité parce que émanant de personnes infaillibles. Le Juge du Conseil Constitutionnel est dieu sur terre et il ne se trompe jamais. C’est ce compromis vieux de plusieurs siècles que M. Yao NDRE et ses collègues viennent de rompre. Désormais tout le monde est autorisé à douter de la crédibilité des juridictions suprêmes dans nos pauvres petits pays. C’est la crédibilité de tous les Conseils Constitutionnels africains notamment qui vient d’être sérieusement écorchée. C’est tout l’appareil judiciaire qui est ainsi détruit.
2/ La destruction de l’appareil judiciaire
Pour la régulation des rapports sociaux entre d’une part les citoyens et l’Etat et entre les citoyens eux-mêmes d’autre part, l’appareil judiciaire joue un rôle déterminant. C’est pourquoi il est organisé de manière à assurer un contrôle à la fois de ses propres décisions et des décisions de l’Etat agissant à travers l’Administration. La possibilité qui est offerte à un citoyen de se référer à l’instance supérieure lorsqu’il estime que les décisions d’une juridiction lèsent son droit renforce sa confiance dans l’appareil judiciaire. Le droit reconnu au C.C de statuer sur la conformité des lois à la Constitution renforce l’Etat de droit et entretient le contrat social. Si les ivoiriens ne peuvent plus faire confiance à leur juridiction suprême qui peut se dédire aussi facilement, c’est tout l’appareil judiciaire qui se disloque faisant ainsi perdre aux ivoiriens les repères les plus essentiels de leur existence dans la société. Depuis tout le temps, l’on a rusé avec le Droit en Côte d’Ivoire. La fuite en avant s’est achevée avec le Professeur YAO Paul NDRE qui vient de soumettre définitivement le Droit à la politique.

100 commentaires - Abidjan 4 avril 2011

B/ Les conséquences politiques
Il faut les analyser au niveau général (1) avant de les voir au niveau du Front Populaire Ivoirien (FPI), parti dont se réclame YAO NDRE (2).
1/ Les conséquences politiques au niveau général
Ce niveau s’entend de l’Afrique et de la Côte d’Ivoire. Il est tout à fait décevant que l’Afrique s’illustre de façon la plus laide possible dans les compromissions politiques au détriment du droit. La conséquence reste la fragilité de nos institutions qui ne finissent pas de vivre leurs crises d’adolescence. La décision du C.C entérine à souhait l’idée selon laquelle tout est possible en Afrique. Qui peut imaginer le Secrétaire Général de l’ONU contester une décision de la Cour Fédérale des USA. Là bas, comme ailleurs, le Pouvoir judiciaire s’est battu pour s’affranchir de la domination du pouvoir politique par le sérieux et la carrure de ses animateurs. Même dans l’erreur, il ne reviendra jamais au Juge du Conseil constitutionnel français de revenir sur une décision parce que l’Union européenne l’aurait exigé. La politique est dégoutante en Afrique parce qu’elle s’exerce en dehors de tout contrôle judiciaire fiable. Les citoyens africains s’en méfient parce qu’elle est le théâtre de toutes les compromissions et de grandes corruptions, où chaque acteur place son intérêt immédiat au dessus de tout. Désormais les résultats des élections seront donnés au siège de l’UA, lieu par excellence de toutes les intrigues. Tant pis pour la démocratie.
En Côte d’Ivoire, Le Président Yao NDRE vient de jeter un voile noir sur le jeu politique. Il n ya plus de limite dans les compromissions. C’est un leurre de croire que la paix et la démocratie peuvent se construire en dehors du droit. Tuer le droit, c’est tuer également la paix et la démocratie. Depuis plus depuis plus de 2O ans, le droit était en agonie en Côte d’Ivoire. L’estocade vient de lui être portée, ironie du sort, par celui qui est censé le défendre à double titre. Premièrement en tant que professeur titulaire de droit et ensuite en tant que Haut magistrat, gardien de la Constitution ivoirienne. La société ivoirienne est malheureuse. Mais c’est plus le FPI, parti créé par Laurent Gbagbo, porteur d’un idéal de démocratie dont est issu M. Paul Yao NDRE qui en souffre.
2/ Les conséquences au niveau du FPI
Il y a certainement beaucoup de choses à reprocher au FPI dans la gestion du pouvoir d’Etat. Des graves légèretés sont à relever dans la gestion de certaines questions qui lui coutent le pouvoir d’Etat. Mais l’on ne peut nier son rôle prépondérant dans l’instauration de la démocratie en RCI. Pour rappel, ce parti a forcé l’acceptation du multipartisme en Côte d’Ivoire. L’âge du vote à 18 ans, les urnes transparentes, le bulletin unique, la pluralité de la presse, la décentralisation de la gestion du pouvoir d’Etat sont à mettre à son crédit. A t-il eu les hommes pour mettre en œuvre l’idéal politique dont il était porteur ? Les derniers évènements appellent à observer une certaine prudence dans la réponse à donner à cette interrogation essentielle. La gestion du pouvoir d’Etat dans des conditions difficiles a-t-elle eu raison de ses cadres ? Tout porte à le croire. La simplicité avec laquelle YAO NDRE et certains hauts cadres du parti gèrent les moments actuels est scandaleuse et témoigne du peu d’importance accordé aux ivoiriens en général et aux militants du FPI en particulier. Comment ne pas les rendre complices de l’arrestation du Président AFFI N’Guessan ? Tout se passe comme si le scenario avait déjà conçu avant même l’arrestation du Président Gbagbo. Le nouveau régime a fait arrêter le Président GBAGBO et sa famille. Mais ce sont ses propres compagnons qui le condamnent avant son procès. Et c’est tout ça qui confère une laideur puante à la politique sous les tropiques. Vouloir racheter sa peau en vendant celle de ceux qui ont cru en vous est un acte ignoble. Ramener toute la conscience du parti à des considérations de survie individuelle et de bien-être personnel est inacceptable. Le Président Ouattara avait besoin d’armes pour détruire le FPI. Monsieur YAO NDRE vient de les lui offrir. Le mercenariat et le droit ne peuvent faire bon ménage.

CONCLUSION
Le Président Ouattara a prêté serment en jurant de respecter la Constitution ivoirienne. En le faisant, le Président Ouattara vient de violer avant même son entrée en fonction la Constitution. Car, la décision du Conseil le proclamant vainqueur des élections manque manifestement de base légale. Le C.C ivoirien a trompé tout le monde. Il ne pouvait se dédire sur la base de considérations à tout point de vue fausses. Cette deuxième proclamation des résultats est une forfaiture et un acte criminel. M YAO NDRE en assume l’entière responsabilité. Il faut qu’il en réponde si l’on veut réhabiliter et la politique et le droit en Côte d’Ivoire et en Afrique.

Photo - dr Texte - Emmanuel AGBAOVI docteur d’Etat en droit.